Acceptation des CGV

Tout ordre, commande, marché, réalisation d’études, passés à MODEL’ALP/ClassicRepro impliquent de plein droit l’adhésion des clients à l’ensemble de nos conditions générales relatives à nos prestations, ce sauf convention contraire. La commande précisera les conditions techniques, commerciales et administratives qui auront fait l’objet d’un accord entre MODEL’ALP/ ClassicRepro et le client. Ces conditions particulières prévaudront sur les présentes conditions générales dans la mesure où elles seraient contradictoires. Toute modification apportée à une commande acceptée devra faire l’objet d’un avenant.

MODEL’ALP/ ClassicRepro pourra modifier, réactualiser ou rectifier les présentes conditions si besoin en est afin de prendre en compte une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle et/ou technique.

Il est expressément précisé que les commandes réalisées par des particuliers sous le nom commercial ClassicRepro répondent aux règles du droit de la consommation prévus par les articles L221 et suivants du Code de la consommation et les commandes passés réalisées par des professionnels sous l’enseigne MODEL’ALP seront régies par les dispositions du Code de Commerce relatives aux ventes entre professionnels.

 

Formation du contrat et passation de commandes

Le contrat prend effet à compter de la date de signature du devis. Toute commande devra être adressée à MODEL’ALP/ ClassicRepro par écrit. Votre commande sera définitivement enregistrée à réception de notre accusé de réception confirmant l’acceptation de votre commande. Les commandes passées verbalement ou par téléphone ne seront prises en compte qu’après confirmation écrite du client. Toute modification proposée par le client, sur l’une des données de la commande, n’engagera MODEL’ALP/ ClassicRepro qu’après son acceptation préalable expresse et par écrit. La modification de la commande sur demande du client peut entraîner la modification des délais de livraison et du prix du produit. En cas d’annulation de la commande acceptée par MODEL’ALP/ ClassicRepro, la partie de la commande exécutée ou en cours d’approvisionnement à la date de réception de la notification écrite d’annulation devra être payée par le client. En outre, MODEL’ALP/ ClassicRepro pourra soit conserver tout acompte versé à titre de dommages et intérêts, soit réclamer au client des dommages et intérêts pour compenser son préjudice.

 

Objet du contrat

Les Conditions Générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MODEL’ALP/ ClassicRepro et de son client dans le cadre de la vente de prestation de service ou de production des marchandises relatives à l’activité de la société nommée ci-avant.

Le contrat peut avoir  pour objet la fourniture de prestations de conseils, l’acquisition de données permettant la création de modèles numériques 3D ou 2D, l’utilisation, la manipulation ou la création de données numériques, l’assistance à la gestion de données numériques liées notamment, mais non exclusivement, à la modélisation et à la numérisation 3D. Le contrat porte aussi sur la production de pièce issue de fabrication additive, de duplication mais non exclusivement. Pour le cas où des documents de quelque nature que ce soit seraient confiés à MODEL’ALP/ClassicRepro par le client, il appartiendra à celui-ci de se prémunir, le cas échéant, contre le risque de perte ou de dommages en conservant un double de l’ensemble des éléments remis à MODEL’ALP/ ClassicRepro. MODEL’ALP/ ClassicRepro ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de dommages ou de destruction totale ou partielle de l’un de ces documents. L’objet du contrat est défini dans la confirmation écrite de la commande par le Client dans le devis signé. Toute prestation accomplie par la société MODEL’ALP/ ClassicRepro implique donc l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de ventes.

 

Réalisation de la prestation de service

Le client s’engage à fournir à MODEL’ALP/ClassicRepro toutes les informations justes, sincères et actuelles indispensables à l’exécution du produit commandé. En cas de défaut, d’informations erronées ou manquantes fournies par le client, ce dernier reste seul responsable en cas de défaut de fonctionnement lié directement ou indirectement aux informations fournies par le client à MODEL’ALP/ ClassicRepro.

Pour réaliser les travaux qui lui sont confiés et compte tenu du niveau de complexité de ces travaux, MODEL’ALP/ ClassicRepro utilisera les compétences de ses effectifs et pourra sous-traiter la réalisation de certaines prestations à des prestataires extérieurs. En tout état de cause, le sous-traitant sera solidairement responsable avec MODEL’ALP/ ClassicRepro de la parfaite exécution de la ou des prestations à fournir. Le client assure avec MODEL’ALP/ ClassicRepro la maîtrise d’œuvre des travaux et notamment en ce qui concerne :

  • La définition et les spécifications des travaux à réaliser,
  • les méthodes, la « stratégie de moyens »

Le client prendra toutes les décisions nécessaires pour faire suite aux propositions et suggestions présentées par MODEL’ALP/ ClassicRepro. Seuls les délais mentionnés dans le devis correspondant seront opposables à MODEL’ALP/ ClassicRepro. En cas de retard de livraison du fait de MODEL’ALP/ ClassicRepro, seul le préjudice réellement supporté par le client, démontré et évalué, pourra faire l’objet d’une demande de réparation qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après la négociation avec MODEL’ALP/ ClassicRepro et accord des deux parties. À défaut d’accord, l’évaluation du préjudice subi interviendra à dire d’expert nommé par le Président du Tribunal de Commerce d’Annecy, à la requête de la partie la plus diligente. Les délais de livraison indiqués sont de pleins droits suspendus par tout évènement indépendant du contrôle de MODEL’ALP/ ClassicRepro et ayant pour conséquence de retarder la livraison, et notamment en cas de force majeure, telle que définie sous l’article FORCE MAJEURE ci-après.

 

Force Majeure

MODEL’ALP/ ClassicRepro ne sera pas tenue pour responsable des retards ou empêchements relatifs à l’exécution du présent contrat en cas de survenance de tout évènement indépendant de sa volonté qui empêche ou retarde la réalisation du ou des services mentionné(s) à l’article précèdent, assimilés contractuellement à la force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil. Il en sera ainsi des évènements suivants, et sans que cette liste soit limitative :

  • guerre (déclarée ou non déclarée), guerre civile, émeutes ou révolutions, actes de piraterie
  • sabotage, réquisition, confiscation, embargo ou expropriation,
  • cataclysme naturel tel que violente tempête, cyclone, tremblements de terre, inondation, destruction par la
  • Epidémie
  • bris de glace,
  • destruction de machine,
  • explosion ou incendie,
  • interruption ou retard dans les transports,
  • impossibilité d’être approvisionné, pénurie de matières premières, défaut de qualité ou mauvaise qualité des matières premières,
  • boycott, grève et lock-out sous quelque forme que ce soit, grève du zèle, occupation de locaux,
  • actes de l’autorité, qu’il soit licite ou illicite, arbitraire ou non,
  • ou de tout autre évènement indépendant de la volonté de MODEL’ALP/ClassicRepro.

 

Contrôle des prestations

Le Client doit faire connaître à MODEL’ALP/ ClassicRepro, sans aucune ambiguïté possible, ses décisions générales, ses choix, et d’une manière plus générale ses observations de toute nature. Sur demande de l’une des parties, il est également possible que des réunions d’avancement soient organisées afin de faire le point sur l’exécution des travaux et la mise en place des différents projets en cours. En cas de litige, le Client doit signifier son désaccord par lettre simple dans le mois suivant la livraison de la prestation. Qualité des fichiers sources : Pour des raisons éthiques et légales, MODEL’ALP/ ClassicRepro s’engage à utiliser des logiciels mis à jour régulièrement.

MODEL’ALP/ ClassicRepro s’engage à livrer les pièces selon le fichier fourni par le client, ou réalisé par MODEL’ALP/ ClassicRepro et validé par le client, et selon la précision de ses machines.

La précision des pièces garantie par MODEL’ALP/ ClassicRepro répond à la norme « NF T58-000 standard » Le contenu de cette norme est disponible sur notre site internet www.modelalp.com à la rubrique documentation.

 

Livraison :

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur;
  • soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.

Commande passée par un particulier :

Pour toute commande passée entre MODEL’ALP/ClassicRepro est un particulier (consommateur non professionnel) et conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, MODEL’ALP/ClassicRepro livrera le bien ou fournira le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l’article L. 111-1, sauf si les parties en ont convenu autrement dans le bon de commande. A défaut d’indication ou d’accord quant à la date de livraison ou d’exécution, MODEL’ALP/ClassicRepro livrera le bien ou exécutera la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de manquement à son obligation de livraison du bien ou de fourniture du service à la date ou à l’expiration du délai prévus au premier alinéa de l’article L. 216-1 susvisé ou, à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, le consommateur pourra résoudre le contrat dans les conditions de l’article L216-2 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, MODEL’ALP/ClassicRepro devra rembourser le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé conformément aux articles L216-3  et L241-4 du Code de la consommation. 

 

MODEL’ALP/ClassicRepro sera responsable de plein droit à l’égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, et ce jusqu’à la livraison des articles commandés.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires

  • sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée AR dans un délai de 3 jours maximum
  • sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR

Le risque de perte ou d’endommagement des biens sera transféré au consommateur au moment ou ce dernier ou un tiers désigné par lui autre que le transporteur proposé par MODEL’ALP/ClassicRepro prendra physiquement possession du bien commandé.MODEL’ALP/ClassicRepro devra, pour s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité, apporter la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au consommateur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit en cas de force majeure.

 

Commande passée par un professionnel :

Pour les commandes passées entre MODEL’ALP/ClassicRepro et un professionnel, le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti, compte tenu de la particularité des prestations fournies. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur. En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra impérativement formuler toutes les réserves nécessaires

  • sur le bordereau du transporteur à la livraison et lui être notifiées par lettre recommandée AR dans un délai de 3 jours maximum
  • sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé

 

Annulation

Toute commande suspendue, à la demande du Client, pendant plus de 2 (deux) mois, fera l’objet d’une facturation égale au montant des frais engagés au jour de la suspension. Toute annulation de la commande par le Client après présentation des épreuves par MODEL’ALP/ ClassicRepro donnera lieu à la facturation des frais engagés ainsi qu’à une indemnité d’abandon de fabrication dont le montant est fixé de manière forfaitaire et irréductible à 30 % du montant hors taxes de la commande.

Droit de rétractation du particulier : il est rappelé que le « particulier » qui passe une commande avec ClassicRepro dispose d’un droit de rétractation de 14 jours pour tout contrat conclu à distance, à la suite d’un demarchage telephonique ou hors etablissement, sans avoir a motiver sa decision ni a supporter d’autres couts que ceux prevus aux articles l. 221-23 a l. 221-25 du Code de la Consomation.

 

Prix, Honoraires et Frais

Le prix que le Client s’engage à verser à MODEL’ALP/ClassicRepro pour les prestations réalisées est défini dans le devis signé conclu avec le Client. Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande.

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. La société MODEL’ALP/ClassicRepro s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. Les frais annexes sont facturés en supplément comme spécifié dans le devis. Les conditions tarifaires de l’offre faite par MODEL’ALP/ClassicRepro au Client ou à son mandataire ont une durée de validité de 30 (trente) jours à compter de l’émission de l’offre.

 

Modalités de facturations et de règlements

Le règlement des commandes s’effectue par virement bancaire uniquement. Lors de l’enregistrement de la commande, l’acheteur devra verser la globalité du montant de la facture, à réception des marchandises, ou à 30 jours fin de mois pour les grands comptes. Et ce, sauf dans le cadre de la procédure « nouveau client », doit-nous être adressé :

  • Un extrait K-BIS ou un justificatif d’identité
  • Les coordonnées du Service Comptable ou RIB
  • Le 1er règlement doit nous être adressé en T.C, par virement à la commande. Le prototype ne sera lancé en fabrication qu’après acceptation par MODEL’ALP/ClassicRepro de la commande. Pour tout 1er lancement, la procédure doit être respectée. Aucun escompte ne sera versé en cas de paiement anticipé.
  • Pour toute commande inférieure à 200 €HT (hors frais de livraison et emballage), un forfait administratif de 50 €HT sera facturé.

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société MODEL’ALP/ ClassicRepro une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).  Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441- 6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce. À défaut de paiement d’une ou de plusieurs factures, MODEL’ALP/ClassicRepro adressera au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception. À défaut d’exécution dans les huit jours de la réception de la mise en demeure susvisée, MODEL’ALP/ ClassicRepro suspendra l’exécution de la réalisation de la prestation jusqu’au règlement des factures impayées sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de MODEL’ALP/ ClassicRepro et ce, nonobstant tous dommages et intérêts auxquels pourra prétendre MODEL’ALP/ ClassicRepro du fait des non-paiements et préjudices qui en résulteraient ainsi que le paiement des pénalités de retard susvisées. Le taux de TVA et les taxes applicables sont ceux imposés par la législation en cours à la date de facturation. Si MODEL’ALP/ ClassicRepro doit engager un tiers pour recouvrir une créance, les frais de recouvrement engagés seront à la charge du Client.

Le défaut de paiement rendra immédiatement exécutoire la clause de réserve de propriété, même en l’absence de signification.

 

Clause résolutoire

Si dans les huit jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MODEL’ALP/ ClassicRepro.

 

Réserve de propriété et propriété intellectuelle

La société MODEL’ALP/ClassicRepro conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. MODEL’ALP/ ClassicRepro est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur données 2D ou 3D livrées par MODEL’ALP/ ClassicRepro ainsi que les pièces réalisées. À ce titre, le Client s’engage à respecter l’ensemble des droits de propriété intellectuelle de MODEL’ALP/ ClassicRepro dont il déclare avoir parfaite connaissance. Il est entendu que dans le cas d’une modification, les fichiers ou les pièces livrés par le Client ou un prestataire extérieur à MODEL’ALP/ ClassicRepro, MODEL’ALP/ ClassicRepro se dégage de toute responsabilité quant au fonctionnement des fichiers livrés. Les fichiers reçus par MODEL’ALP/ ClassicRepro sont la propriété du client et demeurent confidentiels. Ces fichiers sont sauvegardés pendant une durée limitée de un an et/ou peuvent être supprimés à la demande du client.

En cas de non paiement de quelque nature qu’il soit, le client :

  • S’engage à restituer, à première demande de MODEL’ALP/ ClassicRepro, l’ensemble des éléments en sa possession.
  • S’interdit de divulguer toutes informations relatives à cette étude et en l’occurrence de déposer des brevets et/ou dépôt de modèle tant qu’il ne sera pas propriétaires des droits d’exploitation des résultats des études réalisées par MODEL’ALP/ ClassicRepro, le tout sous peine de dommages et intérêts.

 

Confidentialité

Chacune des parties s’engage à maintenir confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient et auxquels elles auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat. Les parties prendront vis-à-vis de leur personnel toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité de ces informations et documents. La Convention conclue entre MODEL’ALP/ ClassicRepro et le Client y compris ses annexes sont réputées confidentielles et à ce titre, ne peuvent être ni publiées ni communiquées à des tiers sans autorisation écrite des parties. Néanmoins, MODEL’ALP/ ClassicRepro se réserve le droit de mentionner, à titre de référence, l’existence et l’objet de cette convention dans le cadre de ses documents commerciaux diffusés notamment auprès de sa Clientèle et de ses prospects.

 

Non-sollicitation du personnel

Chacune des parties s’engage à ne pas employer le personnel de l’autre partie ayant participé à l’exécution du contrat intervenu entre les parties pendanttouteladuréedesonexécutionetpendant l’année qui suit la cessation des relations contractuelles issues des présentes Conditions Générales deVente.

 

Loi applicable – attribution de juridiction ET TRIBUNAL COMPETENT

Commande passée par un particulier :

Pour toute commande passée entre MODEL’ALP/ClassicRepro est un particulier (consommateur non professionnel), la juridiction compétente sera celle du lieu de résidence du défendeur conformément à l’article 42 du Code de procédure civile ou celle du lieu de livraison effective du produit ou du lieu d’exécution de la prestation de service, conformément à l’article 46 du même Code.

Commande passée par un professionnel :

Pour les commandes passées entre MODEL’ALP/ClassicRepro et un professionnel, le présent contrat est soumis à la loi française, et ce quand bien même la prestation de service serait réalisée pour un client établi à l’extérieur du territoire français. Pour le cas où un litige relatif au contrat naîtrait entre les parties, la compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce d’Annecy pour les litiges entres professionnels et auprès du Tribunal Judiciaire pour les litiges entre professionnels et particuliers. Cette clause d’attribution de compétence s’appliquera même en cas de référé. Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

 

Textes spécifiques à la conclusion et à l’exécution du contrat conclu à distance pour les particuliers : Article L. 221-13 du code de la consommation relatif à la fourniture du contrat à distance ; Article L. 221-14 du même code relatif au récapitulatif de commande, à l’information « commande avec obligation de paiement » et aux moyens de paiement acceptés par le vendeur ; Articles L. 221-18 à L. 221-28 du même code relatifs au droit de rétractation ; Articles L. 242-10 à L. 242-13 du même code concernant les sanctions administratives.

Dispositions relatives aux avis de consommateurs : Article L. 111-7-2 du code de la consommation et Articles D. 111-16 à D. 111-19 du même code.

Disposition concernant le médiateur de la consommation : Le recours à une éventuelle médiation dans le cadre d’une commande passée par un particulier (consommateur non professionnel) se fera devant le médiateur du commerce et de la distribution.

Conformément à l’article L616-1 du Code de la Consommation, il est précisé que les coordonnées du médiateur compétent auquel MODEL’ALP/ClassicRepro est attaché sont les suivantes :

AME CONSO

11 place Dauphine

75001 PARIS

https://www.mediationconso-ame.com/

Disposition concernant l’opposition au démarchage téléphonique : Conformément aux dispositions de l’article L 223-2 du Code de la consommation, MODEL’ALP/ClassicRepro précise que pour toute commande passée sur le site internet pour laquelle le consommateur serait amené à renseigner ses coordonnées téléphoniques, ce dernier a le droit de s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique.